📜 Réglementation et Éthique de l’IA au Bénin
🛡️ Directive ONAUB 2024 : Toute utilisation d’IA dans un projet doit être déclarée (Art. 7 Code Déontologie) pour éviter conflits d’intérêts
- ✔️ Validation humaine obligatoire pour plans finaux (Loi N°2018-23 sur le Numérique)
- ✔️ Protection des données : RGPD local appliqué aux datasets d’urbanisme
- ❌ Sanction : Amende jusqu’à 500 000 FCFA pour non-déclaration